Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DISTRIB INC, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 35 rue Jules Ferry, 22000 Saint-Brieuc, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro SIREN 107 064 560 (SIRET 107 064 560 00017, TVA intracommunautaire FR17107064560), représentée par son Président Alexandre Le Riboter (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients professionnels ou établissements recevant du public (ci-après « le Client »), dans le cadre de la mise à disposition, de l'installation, de la configuration et de l'entretien technique de distributeurs automatiques sur mesure clés en main, le réapprovisionnement en produits étant effectué par le Client (boissons, snacks et produits divers).

Toute commande ou signature de contrat implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

• Étude de faisabilité et conseil personnalisé sur le choix du distributeur et des produits.
• Fourniture, installation et mise en service du distributeur sur le site du Client.
• Maintenance préventive et corrective du matériel.
• Paramétrage des références produits et des prix, puis conseils sur la gamme, le pricing et le merchandising. Le réapprovisionnement en produits est effectué par le Client.
• Reporting et suivi des ventes selon les modalités convenues contractuellement.

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations fournies par le Client (type de lieu, flux de fréquentation, produits souhaités, contraintes d'accès, etc.).

Le devis mentionne la nature des prestations, les produits proposés, les conditions financières, la durée d'engagement et les modalités de résiliation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande devient ferme après signature du devis ou du contrat par le Client et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat ou du devis accepté. Ils peuvent être révisés annuellement selon l'évolution des coûts de produits et de maintenance, avec un préavis de 30 jours.

La facturation peut porter sur : la location du matériel, la commission sur les ventes, les produits consommés, ou toute prestation complémentaire. Les modalités précises sont définies dans le contrat.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf condition particulière. Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

La machine est préparée et entièrement configurée par le Prestataire avant la livraison ; cette préparation est incluse. La livraison a lieu à une date convenue avec le Client, sous réserve de l'accessibilité du local (eau, électricité, accès sécurisé). Si une présence sur site du Prestataire est nécessaire le jour de la livraison, ce déplacement est facturé selon les conditions du devis.

Le Client s'engage à fournir un emplacement adapté, sécurisé et conforme aux normes en vigueur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités liés à des conditions d'accès inadéquates.

Le Prestataire assure la maintenance du matériel dans le cadre du contrat. Les interventions de dépannage sont généralement réalisées sous 48 à 72 heures ouvrées après signalement, selon la zone géographique.

Les pannes dues à une mauvaise utilisation, à un vandalisme, à une surcharge électrique ou à toute cause externe au matériel peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes aux règles de l'art et aux dispositions légales en vigueur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clients du Client.

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le devis ou le contrat. À défaut, il est reconductible tacitement par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 2 mois avant l'échéance annuelle.

En cas de résiliation anticipée pour convenance, le Client reste redevable des sommes dues jusqu'à la fin du préavis et, le cas échéant, d'une indemnité de résiliation prévue au contrat.

Sauf convention contraire (location avec option d'achat ou vente), le matériel mis à disposition reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de le céder, de le louer ou de l'utiliser à d'autres fins que celles prévues au contrat.

En fin de contrat, le matériel est retiré par le Prestataire dans un délai raisonnable, aux frais du Prestataire, sauf en cas de détérioration imputable au Client.

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le Prestataire à l'adresse email indiquée ci-dessous.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Brieuc, siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.